Sommaire
1/ Les mentions obligatoires d'un site internet a. Mention légales (loi du 14 juin 2009)
b. Respect de la vie privée (loi du 13 mai 2009)
2/ Les mentions légales d'un tract ou flyer
3/ L'ours ou mentions légales des imprimés
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1 / Les mentions obligatoires d'un site internet
a. mentions légales (loi modifiée au 14 juin 2009)
Les mentions obligatoires a indiquer sur un site internet sont : a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile
et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités
d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers, le numéro RCS ou SIRET ;
ou
b) S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur
raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il
s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le
numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur
siège social ;
c) Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction
d) Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l'adresse et le numéro de téléphone du prestataire de services (hébergeur)
A titre d'exemple, voici les mentions légales de la société Esprit Créatif :
Directeur de la publication : Vanessa MARTIN
Mail :
contact@esprit-creatif.fr
Esprit Créatif
N° de SIRET : 487 847 402 00012
Adresse : 24 rue de Chatenois - 67100 Strasbourg - France
Tél. : 09 70 46 27 27
Hébergeur
1&1 Internet AG
Brauerstr. 48
76135 Karlsruhe
Allemagne
Tél : 0825 080 020
b. Informations légales et respect de la vie privée
Si vous collectez des informations sur vos internautes que ce soit par le biais d'un formulaire électronique ou d'un cookie de session, vous êtes dans l'obligation légale d'en informer vos visiteurs. Certaines collectes d'information doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la CNIL. Vous trouverez plus d'informations sur les déclarations à la CNIL à cette adresse
Heureusement, concernant les mentions informatives obligatoires d'un site internet, la CNIL a mis à votre disposition un outil vous permettant de générer automatiquement vos mentions légales :
http://www.cnil.fr/vos-responsabilites/informations-legales/
En quelques clics, vous créez un document correspondant à votre situation et aux informations légales de votre site internet . Dans la liste des formulaires à cocher, si vous observez la rubrique "Internet", elle contient les différents formulaires relatifs à l'implantation de cookies.
Comme ces informations légales sont assez imposantes, nous vous conseillons de les regrouper sur une page à part de votre site internet.
2/ Les mentions légales sur un tract ou flyer distribué sur la voie publique
Vous devez respecter un certain nombre de règles lorsque vous distribuez des documents publicitaires sur la voie publique.
Tout d'abord, les documents imprimés doivent comporter le nom et
l'adresse de l'imprimeur, à défaut, l'imprimeur encourt une amende de 3
750 € (1). Lorsque l'entreprise imprime elle-même ses documents
publicitaires, elle doit en conséquence indiquer son nom et son
domicile et la mention IPNS (imprimé par nos soins).
De plus, dès lors que vous établissez des documents à destination du
public, vous devez indiquer certaines mentions obligatoires destinées à
vous identifier. Lorsque vous êtes immatriculé au Registre du Commerce
et des Sociétés, vous devez mentionner les éléments suivants :
- votre nom ou dénomination sociale,
- votre numéro d'identification SIRENE qui correspond à votre numéro RCS,
- la mention « RCS » suivie du nom de la ville où vous êtes immatriculé,
- votre éventuelle qualité de locataire gérant
Par ailleurs, si vous êtes une société commerciale, vous devez indiquer votre capital social et votre forme sociale.
Il est obligatoire d'ajouter la mention « ne pas jeter sur la
voie publique » afin de respecter les nouvelles dispositions en matière
d'environnement sur la collecte et l'élimination des déchets. Cette mention peut être remplacée par un pictogramme.
Enfin, si vous mentionnez des produits à base d'alcool, n'oubliez pas d'ajouter « L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération ».
A noter : ces mentions peuvent varier selon le lieu de diffusion, en cas de doute, adressez-vous à la municipalité de diffusion.
3/ L'ours ou mentions légales des imprimés
Dans l'imprimerie on parle d'ours, non pas l'animal, pour désigner une toute petite ligne en dernière page d'une brochure ou d'un journal contenant les mentions légales obligatoires suivantes : l'éditeur
de la publication, le directeur de publication, le nom et l'adresse de
l'imprimeur, le dépôt légal, l'ISSN. Sont aussi souvent mentionnés les noms des rédacteurs. Seuls sont obligatoires, le directeur de la publication et les noms et adresses de l'imprimeur.
Des infos à ajouter, des imperfections dans notre article ? N'hésitez pas à nous laissez vos commentaires ci-dessous !
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Sources : Légifrance, Business Fil, Journal du Net , CNIL, Dircomeleblog
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Esprit Créatif est une entreprise de créations graphiques à Strasbourg. Soutenue par le Conseil Régional d'Alsace,elle propose des sites internet sur mesure destinés aux professionnels comme aux particuliers. Elle s'est spécialisée dans le webmastering 2.0 en s'adaptant aux standards W3C, aux normes WAI et à l'utilisation de CSS.
